Ce mois de janvier est l'occasion de rappeler l'avis des organisations de consommateurs au sujet des dispositions légales régissant les soldes. Celles-ci figurent aux articles 49 à 52 de la loi sur les pratiques du commerce, qui stipule en bref que l'utilisation du terme "solde" est soumise à des conditions précises:

• les produits soldés devaient déjà être en vente habituelle auparavant dans le même local
• ils doivent faire l'objet d'une démarque significative, indiquée d'une manière permettant la comparaison avec l'ancien prix
• dans les secteurs de l'habillement, du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, les soldes ne peuvent avoir lieu qu'entre le 3 et le 31 janvier, et entre le 1er et le 31 juillet
• Pour les autres produits ou catégories de produits, le Roi peut fixer par arrêté royal d'autres périodes; à défaut, les périodes précitées sont en vigueur
• Ces périodes sont précédées de périodes d'attente, 6 semaines durant lesquelles aucune réduction de prix ne peut être annoncée.
• Les périodes de solde sont les seules durant lesquelles les ventes à perte sont autorisées.

Les organisations de consommateurs ont participé aux débats sur ce sujet à l'occasion de diverses réunions du Conseil de la Consommation. Le 27 juin 2000, celui-ci a remis un avis, qui fait état en fait des divergences de vue entre d'une part les représentants des classes moyennes, et d'autre part, les organisations de consommateurs, les représentants de la production et de la distribution. A la différence des Classes Moyennes qui défendent le système en vigueur, sous réserve de modifications éventuelles des dates des périodes de soldes, les autres parties souhaiteraient une libéralisation des soldes, soit la levée des périodes fixes et la suppression de la période d'attente.

En réalité comme le précise l'article 49 de la LPC, la vente en solde est pratiquée "en vue du renouvellement saisonnier de l'assortiment d'un vendeur par l'écoulement accéléré et à prix réduits de produits" (...). Les périodes ad hoc pour ce faire varient d'un secteur à l'autre, une période précise ne peut donc satisfaire l'ensemble des commerçants. La raison pour laquelle les périodes d'attentes ne semblent pas opportunes, est que le contrôle de leur respect nécessite une mobilisation de grande envergure de l'administration de l'Inspection économique durant ces périodes et durant les soldes, et ce au détriment du contrôle d'aspects plus prioritaires de la protection des consommateurs.

Si toutefois les dates fixes n'étaient pas supprimées, les organisations de consommateurs comme les représentants de la production et de la distribution, demandent le maintien des dates actuelles. En effet celles-ci ont déjà été modifiées à plusieurs reprises par le passé et il est quasi impossible de parvenir à l'unanimité quant à la période la plus appropriée.

Enfin, le Conseil de la Consommation s'est penché et doit encore poursuivre la discussion sur le sujet de la période des soldes de janvier 2002, qui coïncidera avec l'introduction de l'euro en espèces. Le scénario belge de transition prévoit une double circulation des monnaies pendant deux mois. Afin d'éviter que cette période débute en même temps que les soldes, on pourrait stipuler que ceux-ci commencent exceptionnellement plus tard. Affaire à suivre... (voir également l'avis de Test-Achats explicité dans le Test-Achats Magazine n° 434 de juillet-août 2000 ou le communiqué figurant sur le site http://www.test-achats.be